Une pièce d’identité dès le mandat, l’origine des fonds dès l’offre acceptée : certains clients s’étonnent de ces demandes. Elles ne relèvent pas de la défiance mais de la loi. L’agent immobilier est soumis, comme le banquier et le notaire, aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ce qu’elles imposent, à quel moment, et comment nous les appliquons.
Pourquoi l’agent immobilier est concerné
Le code monétaire et financier range les agents immobiliers parmi les professionnels assujettis (article L. 561-2). Sont visées la vente et l’achat de biens, de fonds de commerce et de parts de sociétés immobilières, ainsi que la location lorsque le loyer mensuel atteint 10 000 €. L’intervention d’un notaire ou d’une banque ne dispense pas l’agence de ses propres obligations : chacun doit faire son travail de vigilance.
Ce que la loi impose
- Connaître ses clients : identifier chaque client et, pour une société, son bénéficiaire effectif, et vérifier cette identité sur pièces.
- Évaluer les risques : disposer d’une classification des risques propre à l’agence (type de biens, clientèle, modes de paiement, pays concernés) et de procédures écrites.
- Adapter sa vigilance : comprendre l’objet de l’opération et l’origine des fonds, avec des mesures renforcées quand le risque est plus élevé (personne politiquement exposée, pays sous surveillance, montage complexe).
- Vérifier le gel des avoirs : s’assurer qu’aucune partie ne figure sur la liste nationale des personnes visées par une mesure de gel.
- Déclarer ses soupçons à Tracfin, avant la réalisation de l’opération, sans en informer le client : la loi interdit de révéler l’existence d’une déclaration.
- Former l’équipe et conserver les pièces pendant cinq ans.
Les manquements sont sanctionnés par la Commission nationale des sanctions : avertissement, blâme, interdiction d’exercer, sanctions pécuniaires et publication des décisions.
À quel moment de la vente
Le principe posé par la loi est une identification « avant l’entrée en relation d’affaires ». Appliqué à une vente, cela donne deux temps.
- Le vendeur, à la signature du mandat. C’est le début de la relation : nous demandons la pièce d’identité de chaque propriétaire et, pour une société, les statuts et un extrait Kbis.
- L’acquéreur, dès que son offre est acceptée. Les lignes directrices professionnelles et Tracfin situent l’identification de l’acquéreur au plus tard avant la signature de la promesse ; nous la faisons dès l’accord sur le prix, pour que la promesse ne soit jamais retardée. Nous demandons alors les pièces d’identité, les modalités de financement et la provenance de l’apport, l’accord de principe bancaire, et les justificatifs d’origine des fonds en cas d’achat comptant ou de revente préalable.
Ce que nous avons mis en place
- Une procédure écrite et une classification des risques propres à l’agence, mises à jour en 2026.
- Une vérification du registre national des gels des avoirs pour chaque vendeur et chaque acquéreur.
- Des clients que nous rencontrons toujours en personne avant de nous engager.
- Un responsable unique : c’est moi qui recueille les déclarations d’origine des fonds et qui suis le correspondant de l’agence auprès de Tracfin. Les consultants collectent les pièces et m’alertent, ils ne valident pas seuls un dossier.
- Une équipe formée et un registre tenu pour chaque opération, conservé cinq ans.
Ce que cela change pour vous
Pour un vendeur ou un acquéreur de bonne foi, presque rien : les pièces demandées sont celles dont le notaire aura besoin de toute façon. Les réunir tôt évite qu’une promesse soit retardée faute d’un justificatif de financement ou d’un document de société. Et un acquéreur qui sait expliquer l’origine de ses fonds est un acquéreur crédible pour le vendeur.
Sources
Code monétaire et financier, articles L. 561-1 et suivants et L. 562-4 ; Tracfin, plaquette « Professionnels de l’immobilier » (janvier 2026) ; lignes directrices conjointes DGCCRF-Tracfin pour le secteur de l’immobilier. Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique.
