On parle de « frais de notaire », mais l’essentiel revient à l’État et aux collectivités. Pour un appartement ancien à Nice, ils représentent un peu plus de 7 % du prix. Voici le calcul, poste par poste.
Les droits de mutation : 5,81 % du prix
Depuis avril 2025, les départements peuvent porter leur taux de 4,50 % à 5 %. Le département des Alpes-Maritimes ne l’a pas fait : selon le tableau publié par la DGFiP au 1er juin 2026, son taux reste de 4,50 %. S’y ajoutent la taxe communale de 1,20 % et les frais d’assiette et de recouvrement de l’État, soit 2,37 % du droit départemental. Le total atteint 5,80665 % du prix.
Les émoluments du notaire : moins de 1 %
La rémunération du notaire est fixée par un barème réglementé, dégressif, appliqué au prix :
- 3,870 % jusqu’à 6 500 € ;
- 1,596 % de 6 500 € à 17 000 € ;
- 1,064 % de 17 000 € à 60 000 € ;
- 0,799 % au-delà.
Ces montants sont hors taxes, la TVA à 20 % s’y ajoute. Le notaire peut accorder une remise allant jusqu’à 20 % sur la part du prix supérieure à 100 000 €. Que l’acquéreur ait son propre notaire ou non, les émoluments ne changent pas : les deux notaires se les partagent.
Les autres postes
- La contribution de sécurité immobilière : 0,10 % du prix, perçue par l’État.
- Les débours et formalités : documents d’urbanisme, état hypothécaire, cadastre, état daté. Leur montant varie selon le dossier.
Exemple : un appartement à 500 000 €
- Droits de mutation : 29 033 € ;
- émoluments : 4 392 € HT, soit 5 271 € TTC ;
- contribution de sécurité immobilière : 500 € ;
- total hors débours et formalités : 34 804 €, soit 7,0 % du prix.
Le notaire demande en pratique une provision un peu supérieure, ajustée après la signature.
Deux points souvent mal compris
Le mobilier. Les meubles vendus avec le bien peuvent être chiffrés séparément dans l’acte et ne supportent pas les droits de mutation. Leur valeur doit être réelle et justifiable : une liste détaillée, à un prix cohérent avec l’état des meubles. Une surévaluation peut être redressée par l’administration.
Les honoraires d’agence. Lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur et mentionnés comme tels dans la promesse et dans l’acte, ils n’entrent pas dans la base des droits de mutation. Nos barèmes sont publiés sur notre page honoraires.
Dans le neuf
Pour un logement neuf vendu par un promoteur, les droits de mutation sont réduits à 0,715 % : les frais d’acquisition tombent à 2 à 3 % du prix.
Sources
DGFiP, tableau des taux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière au 1er juin 2026 ; tarif réglementé des notaires (code de commerce) ; service-public.fr. L’exemple est indicatif : seul le notaire chargé de l’acte peut établir le décompte exact.
