Terrasse ou jardin à usage exclusif : ce que l’acheteur d’un appartement doit vérifier avant de signer

Yacht et ferry dans le port de Nice au pied de la colline du Mont Boron

À Nice, le toit-terrasse ou le jardin en rez-de-chaussée fait souvent la valeur d’un appartement. Dans la plupart des immeubles, pourtant, cet espace n’appartient pas à l’acquéreur : c’est une partie commune dont il a seulement l’usage exclusif. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026 rappelle ce que cela change quand l’eau passe à travers.

Le port de Nice vu de la colline du Château, avec le Mont Boron en arrière-plan
Le port de Nice vu de la colline du Château : le bassin Lympia, les yachts et, au-dessus, les villas du Mont Boron. Photo Franck Minieri.

Privatif ou « à jouissance exclusive » : la différence se lit dans le règlement

Dans le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, une terrasse peut avoir deux statuts.

  • Partie privative : elle fait partie du lot, comme le séjour ou la cuisine.
  • Partie commune à jouissance exclusive : elle appartient à tous les copropriétaires, mais un seul en a l’usage. C’est le cas le plus fréquent pour les toits-terrasses, qui couvrent les logements du dessous.

Le statut décide de trois choses : qui répare, qui répond des dégâts et ce que vous pourrez y construire.

Ce qu’a jugé la Cour de cassation

Un commerçant subit des infiltrations venant d’une toiture-terrasse à jouissance exclusive. Le règlement met l’entretien de cette terrasse à la charge du copropriétaire qui en a l’usage. L’assemblée générale vote la réfection de l’étanchéité en 2015, mais les travaux ne sont faits qu’en 2017. Entre-temps, la boutique a dû fermer six mois.

La Cour de cassation (3e chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-20.973, arrêt publié) pose trois principes :

  1. Le syndicat des copropriétaires répond de plein droit des dommages causés par un défaut d’entretien des parties communes. La victime n’a pas à prouver une faute.
  2. Cette règle est d’ordre public. Aucune clause du règlement ne peut l’écarter face à la victime.
  3. La clause qui confie l’entretien à l’occupant de la terrasse reste valable entre copropriétaires. Après avoir indemnisé la victime, le syndicat peut donc se retourner contre lui.

Pour l’acheteur, la conséquence est concrète. Si le règlement lui confie l’entretien et que l’étanchéité est défaillante, il peut avoir à rembourser des dommages subis par d’autres.

Les pièces à demander avant le compromis

  • Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et tous leurs modificatifs : le statut de la terrasse et la clause qui dit qui entretient quoi (revêtement, étanchéité, structure).
  • Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales : travaux d’étanchéité votés, reportés ou refusés, et procédures en cours.
  • Le carnet d’entretien et le plan pluriannuel de travaux, s’il existe : date de la dernière réfection et travaux prévus.
  • Les sinistres déclarés : à demander au vendeur et au syndic, en particulier les dégâts des eaux chez les voisins du dessous.
  • Les autorisations obtenues pour ce qui est installé : pergola, véranda, jardinières lourdes, jacuzzi. Sur une partie commune, il faut un vote de l’assemblée générale et, selon les cas, une autorisation d’urbanisme.
  • L’assurance du vendeur et celle de l’immeuble : qui couvre quoi en cas d’infiltration.
Vue sur le bassin du port de Nice depuis un balcon du Neptune
Depuis le Neptune : le bassin Lympia et l’horloge du port. Photo Franck Minieri.

Trois réflexes au moment de l’offre

  1. Faire regarder la terrasse par un professionnel quand l’étanchéité a plus de quinze ans ou que des traces d’infiltration apparaissent au-dessous.
  2. Intégrer les travaux à venir dans le prix, qu’ils soient votés ou prévisibles. Selon le règlement, une réfection complète peut être à votre charge, à celle de la copropriété ou partagée.
  3. Ne pas compter la terrasse dans la surface Carrez : elle n’y figure pas. Sa valeur se négocie à part, selon la vue, l’exposition, l’usage et l’état.

Un toit-terrasse bien entretenu reste l’un des atouts les plus recherchés à Nice. Ce qui coûte cher, c’est de l’acheter sans connaître son statut ni son état.

Vous cherchez un appartement avec terrasse au port, au Mont Boron ou au Cap de Nice ? Confiez-nous votre recherche : nous vérifions le statut de la terrasse et les dernières assemblées générales avant de vous proposer une visite.

Cet article a une vocation informative. Pour un dossier précis, le notaire et le syndic sont vos interlocuteurs, et un avocat en cas de litige.

Sources :Cour de cassation, 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-20.973 · Légifrance, même arrêt · Service-public.gouv.fr, actualité du 16 octobre 2026 · Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Légifrance)

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