Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher un particulier par téléphone sans son consentement préalable. Le système change de logique : on ne s’inscrit plus pour refuser les appels, il faut avoir accepté pour en recevoir. Ce que cela change quand on vend un bien.
Ce que dit la loi
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 interdisent, dans tous les secteurs, la prospection commerciale par téléphone auprès d’un consommateur qui n’y a pas consenti. Le dispositif Bloctel prend fin. Selon la DGCCRF :
- le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, donné par un acte positif ; il vaut un an au plus et se retire à tout moment, y compris à l’oral ;
- le professionnel doit en conserver la preuve pendant au moins trois ans et vous la communiquer sur demande ;
- même avec votre accord, les appels sont limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, et à quatre par période de trente jours ;
- les sanctions peuvent atteindre 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
Restent possibles les appels liés à un contrat en cours et ceux qui répondent à votre propre demande d’information, dans les cinq jours ouvrables et pour le seul bien ou service demandé. Le démarchage téléphonique est en revanche totalement interdit en matière de rénovation énergétique.
Ce que cela change quand vous vendez
Si vous publiez vous-même une annonce, un professionnel qui ne vous a pas été présenté ne peut plus, en principe, vous appeler pour vous proposer ses services sans votre accord. Si vous demandez une estimation en ligne, l’agence peut vous rappeler dans le cadre de votre demande ; au-delà, elle doit avoir recueilli votre consentement.
Un conseil pratique : si un professionnel vous appelle sans que vous l’ayez sollicité, vous pouvez lui demander la preuve de votre consentement. Il doit être en mesure de la fournir.
Notre lecture
Ce qui suit est notre interprétation. La réforme met fin à la prospection « à l’aveugle » et renforce le poids de la recommandation, de la réputation et des contenus utiles : le vendeur choisit qui il contacte. C’est une bonne nouvelle pour les propriétaires, et une incitation pour les agences à être trouvées plutôt qu’à appeler. Pour comparer les façons de confier une vente, voir aussi notre page sur le mandat exclusif.
Sources
DGCCRF, fiches pratiques « Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises » et « Démarchage téléphonique : professionnels, mettez-vous en conformité » (mises à jour le 27 juillet 2026) ; loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
