Depuis le 1er septembre 2026, louer à Nice un logement en meublé de tourisme, hors résidence principale, obéit à un nouveau règlement de changement d’usage, avec des quotas par quartier. Voici ce qu’il prévoit, pour qui, et ce qu’il change pour les propriétaires et les acquéreurs.
D’où vient ce règlement
Un premier dispositif, fixant 671 autorisations par an, avait été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 29 janvier 2026, à la demande de deux organisations professionnelles. Le conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d’Azur a adopté un nouveau règlement le 22 juin 2026 (délibération n° 2.1), applicable depuis le 1er septembre 2026. Il repose sur l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation et sur la loi du 19 novembre 2024 relative aux meublés de tourisme.
Votre résidence principale : pas d’autorisation sous 120 jours
Louer sa résidence principale en courte durée reste possible sans autorisation de changement d’usage, tant que la durée cumulée ne dépasse pas 120 jours par an. L’enregistrement de la location et la taxe de séjour restent obligatoires.
Un autre logement : une autorisation temporaire de cinq ans
- Durée de cinq ans, non renouvelable, non fractionnable, non cessible et non transférable sur un autre bien.
- Une seule autorisation par propriétaire et par foyer fiscal.
- Le logement est loué en entier, il doit être décent et classé de A à E au DPE (de A à D à partir du 1er janvier 2034).
- Délai d’instruction de quatre mois ; le silence de l’administration vaut refus.
Les quotas 2026 par quartier
Dans quatre zones, le nombre d’autorisations est plafonné à 691 pour 2026, soit 0,9 % des locaux d’habitation de ces zones :
- Vieux-Nice : 47 autorisations ;
- Riquier, Port et Mont Boron : 204 ;
- Centre-ville : 324 ;
- Ouest : 116.
Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée, un seul dossier par propriétaire, et un dossier incomplet est rejeté, sans liste d’attente. Le dépôt se fait uniquement sur le site changementdusage.fr/nice, du 1er septembre au 31 décembre 2026 selon la Métropole (l’avis au public du 15 août mentionne le 21 décembre : mieux vaut déposer tôt). Le calcul des quotas doit être actualisé fin 2026 pour janvier 2027.
Ce qui échappe aux quotas
- Les dossiers avec compensation : transformer en logement, ailleurs dans Nice, un local d’une surface au moins équivalente, ou acquérir un titre de commercialité. Elle est exigée dès le deuxième logement et, en principe, pour les sociétés dont la location est l’activité principale.
- La location mixte : un étudiant allocataire pendant cinq à six mois, puis une location touristique l’été, avec des loyers plafonnés et une convention à signer.
- Les renouvellements et les résidences de services.
Les sanctions
Une transformation sans autorisation expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local et à une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 € par jour et par mètre carré pour le retour à l’habitation. Les fausses déclarations relèvent du pénal.
Notre lecture
Ce qui suit est notre interprétation. Pour un acquéreur, la rentabilité d’une location saisonnière ne peut plus être tenue pour acquise : l’autorisation est personnelle, limitée à cinq ans, et ne se transmet pas avec le bien. Un prix de vente justifié par des revenus touristiques doit donc être regardé avec prudence, et la location meublée classique ou la location mixte comparées. Pour un propriétaire, le DPE devient un critère décisif : un logement classé F ou G n’est pas éligible (voir ce que change le nouveau DPE de 2026).
Sources
Métropole Nice Côte d’Azur, page « Logements en meublés touristiques – particuliers » et avis au public du 15 août 2026 ; règlement de changement d’usage applicable au 1er septembre 2026. Ces informations ne remplacent pas l’avis de la Mission protection des logements de la Métropole ou d’un avocat pour un dossier particulier.
